Simplification du contrôle de la conformité des travaux.

Le bénéficiaire du permis s’engage par une déclaration d’achèvement de travaux sur la conformité avec le permis ou la déclaration préalable.
Sauf pour certains travaux, où le contrôle de la conformité par l’autorité compétente est obligatoirement réalisés sous 5 mois (R.462-6 & R462-7).
À compter de la date de réception en Mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente aura 3 mois pour contester la conformité des travaux aux permis ou à la déclaration.
Passé ce délai et sans opposition de l’administration une attestation de non contestation de la conformité pourra être demandé.
Cela permettra de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs qui sont aujourd’hui sans limite.
La conformité des travaux pourra être contesté dans ce délai de 3 mois maximum.
C’est donc le propriétaire qui devra se charger de vérifier la conformité des constructions et attester lui-même que son immeuble respecte le permis de construire.