Le champ d’application des régimes d’autorisation est plus clair.
Travaux soumis à permis (Construire-Démolir-Aménager)
Travaux soumis à une simple déclaration préalable (Exemple clôture abattage et coupe d’arbres)
Travaux non soumis à aucune autorisation (on en fera la liste dans un prochain Post)
Simplification lors de l’application d’une autre législation que celle du code de l’Urbanisme :
1- Pour les opérations soumises à un régime d’autorisation prévu par une autre législation que le Code de l’urbanisme le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d’autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente.
2- Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’Article L.122-1 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité chargée de la police de la sécurité.
3- Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’Article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l’exploitation des bâtiments en application de l’Article L.123-2 du code de la construction et de l’habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions.
L’ordonnance prévoit donc une meilleure liaison entre les différentes législations ce qui devrait accélérer les chantiers.
La réforme est sans conséquence concernant le recours à un architecte.
Changement concernant les constructions précaires : un nouveau permis n’est pas exigé chaque réinstallation des constructions saisonnières destinées à être démontées. Le permis devient caduc si la construction n’est pas démontée à date fixe et au-delà de 5 ans.
Par contre dans un secteur protégé les permis pour constructions précaires seront limités dans le temps.
Le permis d’aménager, créé par l’ordonnance, comprend quatre autorisations :
- L’autorisation de lotir.
- L’autorisation d’installations et travaux divers.
- L’autorisation d’aménager un parc résidentiel de loisirs.
- L’autorisation d’aménager un terrain de camping.
Ce permis fait office de permis de construire pour les constructions réalisées par l’aménageur dans le cadre de l’opération. Dans ce cas, le permis d’aménager sera soumis aux obligations relatives au recours d’un architecte.
Les lotissements sont visés par l’ordonnance. Les lotissements feront l’objet d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable en fonction de leur localisation et s’ils prévoient ou non des équipements communs. Le décret d’application prévoit que le dossier de demande d’autorisation comprend un projet architectural et paysager du lotissement.
Prochain post : Améliorer la sécurité juridique des procédures d’autorisation.
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